Égalité dans le processus législatif
Dans ses messages joints aux projets d’actes, le Conseil fédéral est tenu de faire le point sur les conséquences que ces projets auront sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes (art. 141 al. 2 let. i loi sur le Parlement). L'analyse d'impact sur l'égalité relève de la compétence des offices fédéraux.